Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3535

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSPORT DE BOIS DE COUPE PAR DES CHEMINS AUTRES QUE CEUX DESIGNES DANS LES CLAUSES DE LA VENTE - DEBARDAGE IRREGULIER DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

Après

TRANSPORT DE BOIS DE COUPE PAR DES CHEMINS AUTRES QUE CEUX DESIGNES DANS LES CLAUSES DE LA VENTE - DEBARDAGE IRREGULIER DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

Avant

ART.R.261-7, ART.R.213-24 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-7, ART.R.213-24 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-7 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-7 C.FORESTIER.