Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3545

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE D'UN DROIT DE PATURAGE OU DE PANAGE POUR UNE ACTIVITE NON AGRICOLE PAR TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Après

EXERCICE D'UN DROIT DE PATURAGE OU DE PANAGE POUR UNE ACTIVITE NON AGRICOLE PAR TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

ART.L.261-9, ART.L.241-12, ART.L.242-2, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.

Après

ART.L.261-9, ART.L.241-12, ART.L.242-2, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.

Avant

ART.L.261-9 C.FORESTIER.

Après

ART.L.261-9 C.FORESTIER.