Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3553

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ARRACHAGE DE PLANTS DANS UN BOIS OU UNE FORET

Après

ARRACHAGE DE PLANTS DANS UN BOIS OU UNE FORET

Avant

ART.R.163-7 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-7 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-7 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-7 C.FORESTIER.