Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3558

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT - PACAGE NON AUTORISE

Après

INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT - PACAGE NON AUTORISE

Avant

ART.L.261-10, ART.L.241-14 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.261-10, ART.L.241-14 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.261-10 C.FORESTIER.

Après

ART.L.261-10 C.FORESTIER.