Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3754

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR L'OBTENTION DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR L'OBTENTION DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES

Avant

ART.L.815-14, ART.L.815-1 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.815-14, ART.L.815-1 C.SECU.SOC.

Avant

ART.L.815-14 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.815-14 C.SECU.SOC.