Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3760

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

TRANSMISSION A L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE L'ASSURANCE CHOMAGE D'UN RELEVE DES CONTRATS DE MISSION NON CONFORME PAR ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Après

TRANSMISSION A L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE L'ASSURANCE CHOMAGE D'UN RELEVE DES CONTRATS DE MISSION NON CONFORME PAR ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Avant

ART.R.1255-4, ART.R.1251-8, L.1251-46 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1255-4, ART.R.1251-8, L.1251-46 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1255-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1255-4 C.TRAVAIL.