Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3785

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON SIGNALEMENT AU COMITE D'HYGIENE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL INSCRIT AU REGISTRE DES ACCIDENTS BENINS

Après

NON SIGNALEMENT AU COMITE D'HYGIENE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL INSCRIT AU REGISTRE DES ACCIDENTS BENINS

Avant

ART.R.471-3 AL.3, ART.L.441-4 AL.2 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.471-3 AL.3, ART.L.441-4 AL.2 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.471-3 AL.3,AL.1 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.471-3 AL.3,AL.1 C.SECU.SOC.