Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3790

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, DE PAPIER TIMBRE AYANT DEJA SERVI

Après

VENTE, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, DE PAPIER TIMBRE AYANT DEJA SERVI

Avant

ART.1840-P §2 C.G.I.

Après

ART.1840-P §2 C.G.I.

Avant

ART.1840-P §2,§1 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Après

ART.1840-P §2,§1 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.