Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3821

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE HORS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Après

EXERCICE D'ACTIVITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE HORS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Avant

ART.L.1255-1 AL.1, ART.L.1251-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-1 AL.1, ART.L.1251-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1255-1 AL.1, AL.3, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-1 AL.1, AL.3, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.