Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10331

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION D'UN NUMERO D'APPEL GRATUIT AU BENEFICE D'UN CANDIDAT D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE

DIFFUSION D'UN NUMERO D'APPEL GRATUIT AU BENEFICE D'UN CANDIDAT D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §II 2° C.ELECTORAL.

ART.L.113-1 §II 2° C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §II AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.113-1 §II AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.