Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3827

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ANNEXION A UNE ENTREPRISE D'UN ECONOMAT DESTINE A LA VENTE AUX SALARIES

Après

ANNEXION A UNE ENTREPRISE D'UN ECONOMAT DESTINE A LA VENTE AUX SALARIES

Avant

ART.L.3255-1, ART.L.3254-1 AL.1 1° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.3255-1, ART.L.3254-1 AL.1 1° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.3255-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.3255-1 C.TRAVAIL.