Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3831

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RENVOI DE JEUNE SALARIE DE PLUS DE 15 ANS JUGE MEDICALEMENT INAPTE MALGRE LA DEMANDE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Après

NON RENVOI DE JEUNE SALARIE DE PLUS DE 15 ANS JUGE MEDICALEMENT INAPTE MALGRE LA DEMANDE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Avant

ART.R.4743-5 AL.1, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4743-5 AL.1, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4743-5 AL.1, ART.R.4743-6 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4743-5 AL.1, ART.R.4743-6 AL.1 C.TRAVAIL.