Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3834

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE DE MANNEQUIN OU DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Après

REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE DE MANNEQUIN OU DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Avant

ART.L.7124-25 AL.1, ART.L.7124-1, ART.L.7124-9 AL.1, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-25 AL.1, ART.L.7124-1, ART.L.7124-9 AL.1, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-25 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-25 AL.1 C.TRAVAIL.