Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3836

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

LIVRAISON DE MINEUR DE 16 ANS A DES GENS DU SPECTACLE OU S'ADONNANT A LA MENDICITE

Après

LIVRAISON DE MINEUR DE 16 ANS A DES GENS DU SPECTACLE OU S'ADONNANT A LA MENDICITE

Avant

ART.L.7124-31, ART.L.7124-17, ART.L.4153-7 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-31, ART.L.7124-17, ART.L.4153-7 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-31 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-31 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.