Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3872

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FRAUDE POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION D'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Après

FRAUDE POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION D'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Avant

ART.L.5429-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5429-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.5429-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.

Après

ART.L.5429-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.