Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3875

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI DE MOYEN DE PRESSION EN FAVEUR OU A L'ENCONTRE D'UN SYNDICAT

Après

EMPLOI DE MOYEN DE PRESSION EN FAVEUR OU A L'ENCONTRE D'UN SYNDICAT

Avant

ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-7 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-7 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2146-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2146-2 AL.1 C.TRAVAIL.