Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3904

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT DE L'OBJET EXCLUSIF D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR SON DIRIGEANT

Après

NON RESPECT DE L'OBJET EXCLUSIF D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR SON DIRIGEANT

Avant

ART.L.2136-1 AL.1, ART.L.2131-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2136-1 AL.1, ART.L.2131-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2136-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2136-1 AL.1 C.TRAVAIL.