Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3912

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DELIVRANCE D'ATTESTATION INEXACTE POUR FAIRE OBTENIR CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE

Après

DELIVRANCE D'ATTESTATION INEXACTE POUR FAIRE OBTENIR CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE

Avant

ART.L.7114-1 3°, ART.L.7111-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7114-1 3°, ART.L.7111-6 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7114-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7114-1 AL.1 C.TRAVAIL.