Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3941

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE COMMUNIQUER AU MEDIATEUR LES ELEMENTS D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Après

REFUS DE COMMUNIQUER AU MEDIATEUR LES ELEMENTS D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Avant

ART.L.2525-2, ART.L.2523-9, ART.R.2523-11 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2525-2, ART.L.2523-9, ART.R.2523-11 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2525-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2525-2 C.TRAVAIL.