Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3944

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REMUNERATION NON CONFORME D'UN AGENT ARTISTIQUE

Après

REMUNERATION NON CONFORME D'UN AGENT ARTISTIQUE

Avant

ART.R.7121-52, ART.L.7121-13 AL.1, ART.D.7121-7, ART.D.7121-8 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7121-52, ART.L.7121-13 AL.1, ART.D.7121-7, ART.D.7121-8 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.7121-52 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7121-52 C.TRAVAIL.