Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3945

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DE LA LIBRE DISPOSITION DU SALAIRE PAR EMPLOYEUR

Après

VIOLATION DE LA LIBRE DISPOSITION DU SALAIRE PAR EMPLOYEUR

Avant

ART.L.3255-1, ART.L.3254-1 AL.1 2° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.3255-1, ART.L.3254-1 AL.1 2° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.3255-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.3255-1 C.TRAVAIL.