Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10356

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OFFRE PREALABLE DE CREDIT ASSORTIE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SANS REMISE DE NOTICE DESCRIPTIVE DE CELLE-CI

OFFRE PREALABLE DE CREDIT ASSORTIE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SANS REMISE DE NOTICE DESCRIPTIVE DE CELLE-CI

Avant

—

Après

ART.R.341-5, ART.L.312-29, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

ART.R.341-5, ART.L.312-29, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.