Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4071

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UN OBJET DANGEREUX OU INCOMMODANT

Après

ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UN OBJET DANGEREUX OU INCOMMODANT

Avant

ART.R.2241-24 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-24 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-24 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-24 AL.2 C.TRANSPORTS.