Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10359

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN AERONEF DONT LE CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES N'EST PLUS VALABLE

MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN AERONEF DONT LE CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES N'EST PLUS VALABLE

Avant

—

Après

ART.L.6232-4 2°, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS. ART.R.133-2 C.AVIATION.

ART.L.6232-4 2°, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS. ART.R.133-2 C.AVIATION.

Avant

—

Après

ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.