Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4078

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTREE DANS L'ENCEINTE DU CHEMIN DE FER OU SORTIE PAR UNE ISSUE NON AFFECTEE A CET USAGE

Après

ENTREE DANS L'ENCEINTE DU CHEMIN DE FER OU SORTIE PAR UNE ISSUE NON AFFECTEE A CET USAGE

Avant

ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.