Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4094

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PASSAGE IRREGULIER D'UNE VOITURE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS A UNE AUTRE

Après

PASSAGE IRREGULIER D'UNE VOITURE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS A UNE AUTRE

Avant

ART.R.2241-26 4°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-26 4°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.