Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4095

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SE PENCHER HORS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SE PENCHER HORS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS

Avant

ART.R.2241-26 4°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-26 4°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.