Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4103

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PRISE DE PHOTOGRAPHIE OU DE FILM SANS AUTORISATION DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Après

PRISE DE PHOTOGRAPHIE OU DE FILM SANS AUTORISATION DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Avant

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-19 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-19 AL.2 C.TRANSPORTS.