Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4105

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

ART.R.2241-32, ART.L.2000-1, ART.L.2241-1 §I C.TRANSPORTS.

ART.R.2241-32, ART.L.2000-1, ART.L.2241-1 §I C.TRANSPORTS.

ART.R.2241-32 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.R.2241-32 AL.2 C.TRANSPORTS.

Nature de l'infraction Inchangé