Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10363

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE : COMPOSITION DE L'EQUIPAGE
MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE : COMPOSITION DE L'EQUIPAGE

Avant

—

Après

ART.L.6232-4 4°, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-4 4°, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.