Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4161

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

ACHAT PAR FABRICANT OU MARCHAND D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE A UNE PERSONNE INCONNUE

Après

ACHAT PAR FABRICANT OU MARCHAND D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE A UNE PERSONNE INCONNUE

Avant

ART.539 AL.1 C.G.I.

Après

ART.539 AL.1 C.G.I.

Avant

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.