Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4162

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ADMISSION, HORS DELAI LEGAL, D'UN CORPS DANS UNE CHAMBRE FUNERAIRE

Après

ADMISSION, HORS DELAI LEGAL, D'UN CORPS DANS UNE CHAMBRE FUNERAIRE

Avant

ART.R.2223-66, ART.R.2223-76 AL.1 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2223-76 AL.1 C.G.C.T.

Avant

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.