Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4238

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention douanière de 5ème classe

Après

Contravention douanière de 5ème classe

Avant

REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENT, PIECE OU OPERATION A UN AGENT DES DOUANES

Après

REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENT, PIECE OU OPERATION A UN AGENT DES DOUANES

Avant

ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.

Après

ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.

Avant

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.