Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4258

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN VUE DE PRIVER UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE SA GARANTIE SUR UN AERONEF

Après

MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN VUE DE PRIVER UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE SA GARANTIE SUR UN AERONEF

Avant

ART.L.6142-7 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6142-7 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6142-7 C.TRANSPORTS. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.

Après

ART.L.6142-7 C.TRANSPORTS. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.