Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4264

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON CONSERVATION DU CARNET DE ROUTE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN AERONEF

Après

NON CONSERVATION DU CARNET DE ROUTE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN AERONEF

Avant

ART.R.151-1 2° C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 2° C.AVIATION.

Avant

ART.R.151-1 C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 C.AVIATION.