Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4271

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EVOLUTION D'AERONEF EN SPECTACLE PUBLIC SANS AUTORISATION PREALABLE

Après

EVOLUTION D'AERONEF EN SPECTACLE PUBLIC SANS AUTORISATION PREALABLE

Avant

ART.R.151-1 4°, ART.R.131-3 C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 4°, ART.R.131-3 C.AVIATION.

Avant

ART.R.151-1 C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 C.AVIATION.