Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4299

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEFAUT DE TENUE DU CARNET DE VOL OU DE ROUTE PAR LE PILOTE D'UN AERONEF

Après

DEFAUT DE TENUE DU CARNET DE VOL OU DE ROUTE PAR LE PILOTE D'UN AERONEF

Avant

ART.R.151-1 1° C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 1° C.AVIATION.

Avant

ART.R.151-1 C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 C.AVIATION.