Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4303

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DECLARATION FRAUDULEUSE DE VALEUR SUPERIEURE A CELLE INSEREE DANS UN ENVOI POSTAL

Après

DECLARATION FRAUDULEUSE DE VALEUR SUPERIEURE A CELLE INSEREE DANS UN ENVOI POSTAL

Avant

ART.L.26 C.P&CE.

Après

ART.L.26 C.P&CE.

Avant

ART.L.26 C.P&CE.

Après

ART.L.26 C.P&CE.