Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4309

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON SIGNALISATION DE NAVIRE ENTRAINANT LA RUPTURE OU LA DETERIORATION D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Après

NON SIGNALISATION DE NAVIRE ENTRAINANT LA RUPTURE OU LA DETERIORATION D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

ART.R.48 AL.1 2°,ART.R.50 C.P&CE.

Après

ART.R.48 AL.1 2°,ART.R.50 C.P&CE.

Avant

ART.R.48 AL.1 C.P&CE.

Après

ART.R.48 AL.1 C.P&CE.