Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4317

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OPERATION DE CREDIT EFFECTUEE A TITRE HABITUEL PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU UNE SOCIETE DE FINANCEMENT

Après

OPERATION DE CREDIT EFFECTUEE A TITRE HABITUEL PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU UNE SOCIETE DE FINANCEMENT

Avant

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-5 AL.1 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-5 AL.1 C.M.F.

Avant

ART.L.571-3 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 C.M.F.