Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4318

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEPTION DE FONDS REMBOURSABLES DU PUBLIC A TITRE HABITUEL PAR PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT

Après

RECEPTION DE FONDS REMBOURSABLES DU PUBLIC A TITRE HABITUEL PAR PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT

Avant

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-5 AL.2 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-5 AL.2 C.M.F.

Avant

ART.L.571-3 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 C.M.F.