Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4324

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE SANS GARANTIE FINANCIERE VALABLE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE SANS GARANTIE FINANCIERE VALABLE

Avant

ART.L.571-16, ART.L.519-4 C.M.F.

Après

ART.L.571-16, ART.L.519-4 C.M.F.

Avant

ART.L.571-16 C.M.F.

Après

ART.L.571-16 C.M.F.