Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4357

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE DE DROIT LIE A LA CAPACITE JURIDIQUE PAR UNE ASSOCIATION NON DECLAREE ET NON PUBLIQUE

Après

EXERCICE DE DROIT LIE A LA CAPACITE JURIDIQUE PAR UNE ASSOCIATION NON DECLAREE ET NON PUBLIQUE

Avant

ART.8 AL.1,ART.5 AL.1,AL.2,AL.3,ART.2 LOI DU 01/07/1901.

Après

ART.8 AL.1,ART.5 AL.1,AL.2,AL.3,ART.2 LOI DU 01/07/1901.

Avant

ART.8 AL.1 LOI DU 01/07/1901.

Après

ART.8 AL.1 LOI DU 01/07/1901.