Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4358

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION DE MODIFICATION STATUTAIRE OU DE CHANGEMENT DE DIRECTION - ASSOCIATION DECLAREE

Après

NON DECLARATION DE MODIFICATION STATUTAIRE OU DE CHANGEMENT DE DIRECTION - ASSOCIATION DECLAREE

Avant

ART.8 AL.1,ART.5 AL.5 LOI DU 01/07/1901.

Après

ART.8 AL.1,ART.5 AL.5 LOI DU 01/07/1901.

Avant

ART.8 AL.1 LOI DU 01/07/1901.

Après

ART.8 AL.1 LOI DU 01/07/1901.