Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4373

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REFUS EN TEMPS DE PAIX D'OBTEMPERER A UN ORDRE DE REQUISITION MILITAIRE

Après

REFUS EN TEMPS DE PAIX D'OBTEMPERER A UN ORDRE DE REQUISITION MILITAIRE

Avant

ART.R.2236-1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2236-1 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2236-1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2236-1 C.DEFENSE.