Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4417

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ENTRAVE A EXERCICE DU DROIT D'INSPECTION DES TERRAINS AMENAGES POUR LE CAMPING ET LE CARAVANAGE

Après

ENTRAVE A EXERCICE DU DROIT D'INSPECTION DES TERRAINS AMENAGES POUR LE CAMPING ET LE CARAVANAGE

Avant

ART.R.480-6, ART.R.443-12, ART.L.461-1 C.URBANISME. ART.D.331-9 C.TOURISME.

Après

ART.R.480-6, ART.R.443-12, ART.L.461-1 C.URBANISME. ART.D.331-9 C.TOURISME.

Avant

ART.R.480-6 C.URBANISME.

Après

ART.R.480-6 C.URBANISME.