DESOBEISSANCE PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN MER A L'APPEL D'UN NAVIRE DE GUERRE FRANCAIS LE CONTRAIGNANT A FAIRE USAGE DE LA FORCE
Après
DESOBEISSANCE PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN MER A L'APPEL D'UN NAVIRE DE GUERRE FRANCAIS LE CONTRAIGNANT A FAIRE USAGE DE LA FORCE
Avant
ART.L.5242-6-3, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.5242-6-3, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Avant
ART.L.5242-6-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Après
ART.L.5242-6-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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