Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10382

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'UN AERODROME NUISIBLE A LA SECURITE
INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'UN AERODROME NUISIBLE A LA SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.6372-4 5°, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6372-4 5°, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.6372-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6372-4 AL.1 C.TRANSPORTS.