Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4540

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE DU COMMISSAIRE CONTROLEUR DANS UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DU COMMISSAIRE CONTROLEUR DANS UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

Avant

ART.R.310-22, ART.R.310-14 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.310-22, ART.R.310-14 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.310-22 AL.1 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.310-22 AL.1 C.ASSURANCES.