Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4548

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CHANGEMENT DANS L'ORGANISATION DE LA DIRECTION D'IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC SANS DECLARATION

Après

CHANGEMENT DANS L'ORGANISATION DE LA DIRECTION D'IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC SANS DECLARATION

Avant

ART.R.184-4 AL.1, ART.R.143-21 AL.3, AL.1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.1, ART.R.143-21 AL.3, AL.1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.1 C.CONSTRUCT.